Affaire Bygmalion: le Conseil constitutionnel rejette le recours de Sarkozy qui devra donc comparaître en justice

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Affaire Bygmalion: le Conseil constitutionnel rejette le recours de Sarkozy qui devra donc comparaître en justice

Affaire Bygmalion

Publié le 17 Mai 2019 | khippi.com avec AFP






L’ancien président a été renvoyé en février 2017 devant le tribunal correctionnel pour «financement illégal de campagne», poursuivi pour avoir dépassé le seuil autorisé de dépenses électorales de plus de 20 millions d’euros. Mais il faisait valoir qu’il ne pouvait pas être jugé étant donné qu’il avait déjà été sanctionné pécuniairement en 2013 pour ces faits par les instances de contrôle. La défense de Nicolas Sarkozy avait ainsi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe du «non bis in idem».



Dans leur décision, les «Sages» soulignent que, dans le cas de Nicolas Sarkozy, la sanction financière infligée en 2013 et la sanction pénale encourue — une amende de 3.750 euros et une peine d’emprisonnement d’un an — s’appliquaient à des faits qualifiés «de manière identique», autrement dit au dépassement du plafond autorisé de dépenses de campagne.

Toutefois, ils estiment que la sanction financière et la sanction pénale sont de nature différente et s’appliquent à des «intérêts sociaux» distincts.

«C’est une grande déception», a réagi auprès de l’AFP Me Emmanuel Piwnica, l’avocat de l’ancien chef de l’Etat, persistant à considérer que l’affaire présentait une «question sérieuse» de cumul des poursuites.